February 27, 2007, the Court of Appeal of Paris confirmed the pronounced penal judgments on October 26, 2005 by the Court of Bankruptcy of Paris against officers of the company Bouygues Bâtiment, CBC Ile-de-France, Dumez Ile-de-France, Fougerolle, GTM, Nord France, SAEP, SCGPM et SPIE. Those were condemned "to have taken fraudulently (...) a personal and determining share in the design, the organization or the implementation of an agreement having for object or being able to have for effect to prevent restricting or from distorting the play of competition on the market". Between 1989 and 1996, 14 companies, from which some result from a reorganization of several companies and pertaining to the six great groups of operative BTP in France during the period concerned, devoted themselves to a general and continuous agreement to be distributed 88 public markets of the colleges of Island-of-France of a total amount of 10 billion franks. The leaders recognized that, since 1989, before even the launching of the first wave of markets, the companies met and granted on the principle of a distribution of all the markets to come. They confirmed that the seven waves of public markets launched by the area were the subject of other meetings of distribution, direct contacts between the companies or exchanges of information. Initially, the companies were preselected by an occult commission near which Patrimoine Engineering had in particular as a role to make comply with a rule of division of the markets between SME and great groups (1/3; 2/3) endorsed by the regional Council of Island-of-France. In the second time, in accordance with the plan of distribution agreed upon, each preselected company made in kind is to obtain the attribution of the market by indicating to its "competitors" the markets on which its choices had been made and in their communicating his prices; that is to say to give up it by depositing a price quotation deliberately raised (cover offers). The Council of competition inflicted with the companies of the sector sanctions which account for 5% of their sales turnover - is the maximum authorized by the legislation then applicable.

2007

2006

25,64

1,28

billion Eu€

2006

Entente avec ses concurrents pour se répartir 40 marchés de travaux publics d'Ile-de-France, de la SNCF et de la RATP (Eole et Meteor), d'un montant d'1 milliard d'euros. Amende de 2,4 millions d'euros infligé par le Conseil de la concurrence.

Boursier.com

2006

Condamné à une amende d'un montant global de 2,8 millions d'euros pour "entente complexe et continue" lors de la passation de marchés publics routiers conclus avec le conseil général de la Seine-Maritime.

Le Monde

2005

Sanctionné pour entente lors de la passation de marchés de travaux publics dans le département de la Meuse de 1996 à 1998 (travaux de génie civil, de viabilité, d'adduction d'eau potable, d'assainissement et routier). Le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés se réunissaient régulièrement, avant la date de dépôt des offres, pour se répartir par avance entre elles les marchés. Pour huit marchés de la région, les entreprises ont échangé des informations préalablement au dépôt des offres, acceptant parfois de couvrir d'autres sociétés par le dépôt d'offres de couverture. Enfin, des sociétés se sont livrées à une entente anticoncurrentielle en déposant des offres présentées comme concurrentes, alors qu'elles avaient été élaborées de manière non indépendante l'une de l'autre. Le Conseil de la concurrence a infligé à ces entreprises des sanctions pécuniaires, pour un montant cumulé de 7 millions d'euros.

Conseil de la concurrence

2005

Conseil de la concurrence

2005

Vinci Construction condamné par le conseil de la concurrence pour entente lors de la passation de marchés de construction de 51 des 79 ouvrages d'art de l'autoroute A84, dite « Route des Estuaires ». Les 21 entreprises « avaient participé à une entente de vaste envergure, se livrant à des pratiques illicites d'échanges d'informations préalables au dépôt des offres, qui ont conduit à une répartition des marchés ». Elles ont reçu une amende totale de 16,5 millions d'euros.

Les Echos

2005

Vinci condamné par le conseil de la concurrence pour entente lors de la passation de marchés de construction de 51 des 79 ouvrages d'art de l'autoroute A84, dite « Route des Estuaires ». Les 21 entreprises « avaient participé à une entente de vaste envergure, se livrant à des pratiques illicites d'échanges d'informations préalables au dépôt des offres, qui ont conduit à une répartition des marchés ». Elles ont reçu une amende totale de 16,5 millions d'euros.

Les Echos

2005

19,56

0,026

billion Eu€

TF1

2004

0,7

billion Eu€

Les Echos

2003

18,1

0,54

billion Eu€

Les Echos

2002

17,55

0,48

billion Eu€

2001

17,17

0,45

billion Eu€

2000

17,33

0,42

billion Eu€

1999

15,72

0,27

billion Eu€

1998

8,01

0,09

billion US$

1997

0,03

billion US$

1995

«entreprise de corruption généralisée», entente classique entre grandes entreprises de construction: surcoût annuel imposé au département d'Isère de 10 millions de FF.

Le Canard Enchaîné

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